Recherche d'amendements

À l’alinéa unique, après le mot : « grave », insérer les mots : « , des conséquences d’un accident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’aligner avec l’ambition initiale de cette proposition de loi qui inclut également les parents des enfants victimes d’accident (tel qu’explicité à l’article 1).

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des frais de transport des membres de la famille, incluant la m...

Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 12 jours ouvrés. Ce moment, particuli...

Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant d...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « douze jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant à 12 jours ouvrés. En janvier 2020, une proposition de loi entendait augme...

Au 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois. Ce moment,...

Les 6° , 7° , 8° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de l’AJPA aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH, ou la PCH. Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquell...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». » Exposé sommaire : Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection ju...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les bienfaits de la prise en charge des frais de transport, en cas d’évacuation sanitaire de mineurs ultramarins malades, des membres de la famille qui l’accompagnent dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Le prése...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est dans l’obligation d’informer le salarié de la possibilité d’un tel aménagement du poste de travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à intégrer la possibilité d’aménager son poste de t...

I. – À l’alinéa 3, avant le mot : « atteste », insérer les mots : « est fourni au moins six mois avant la fin de ladite période et en ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est tacitement » ; « 4° Il est complété par les mots : « sous rés...