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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS11 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir aux travailleurs dont le poste est aménagé le matériel nécéssaire et adapté au télétravail, lequel matériel est à la charge de l'employeur.
La pandémie a nécessairement contraint la société à repenser ses pratiques professionnelles, et a, en outre, démocratisé le télétravail. Pour certains salariés et certaines entreprises, le télétravail demeure un améngement de poste, comme cet article entend le permettre pour les parants d'enfants atteints d'handicap ou d'affections longues durées. Nécessaire ou choisi, le télétravail doit pouvoir s'effectuer dans les meilleures conditions, avec un souci d'égalité entre les travailleurs, tout en répondant aux besoins de chacun et chacune.
Ainsi, nous demandons à à ce que, si aménagement de poste il y a, il revienne à l’employeur de fournir le matériel nécessaire et adapté au télétravail à son salarié.
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