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À l’alinéa 2, après le mot : « universitaires », insérer les mots : « , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impliquer la Représentation nationale au sein de la future Conférence de consensus de lutte contre la...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au 222‑11, pour les personnes visées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libératio...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux attentes de cette proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, il paraît fondamental de mettre en place des peines de prison dissuasives. Ainsi, cet amendement vise à durcir les peines d’emprisonnement minimum pour...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine mi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2° , 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « aux 1° à 4° » sont remplacées par les mots ...

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, » insérer les mots : « de députés et de sénateurs en nombre paritaire, » Exposé sommaire : Si la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive a pour objectif de réunir des élus et des représentants de la justices, qui auront pour mission d’établir un état des lieux des connaissances actuell...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 4° ter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article.

L’article L. 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de ...

Le dernier aliéna de l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuell...

À l’alinéa 1, après le mot : « récidive » insérer les mots : « aux moyens de la déflation pénale et de la décroissance carcérale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe LFI-NUPES propose d’aborder la question de la lutte contre la récidive sous le prisme de la déflation pénale et de la décroissance carcérale. Lutter contre l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Résider dans un pays, c...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers e...