Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 196 (Sort indéfini)
Publié le 27 février 2023 par : M. Hébrard, M. Guiniot.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger la société et la population des délinquants récidivistes étrangers.
En effet, une personne qui constitue une menace pour la société, au point que la justice souhaite son éloignement, ne doit pas être maintenue sur le territoire national, en régime de semi-liberté.
Les faits divers de ces dernières semaines constituent bien trop d’exemples de l’échec de cette politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.