Recherche d'amendements

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer l’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peines planchers ! Cet article prévoit une peine minimale d'un an d'emprisonnement (version pudique de la peine plancher) pour les délits de violences commis en état de récidive lé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 octobre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de rempli. La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé. 2° L’article 132‑10 est abrogé. Exposé sommai...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la récidive. Ce rapport évalue notamment le lien entre l’application de peine de prison et la baisse du taux de récidive. Exposé sommaire : Il est crucial de mesurer l'impact de la prison sur le taux de récidive. Bien ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état de récidive légale, la peine d’em...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information automatique du maire, sans demande de sa part, prévu par cet article, aux classements sans suite, aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagé...

Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 du code général des collectivités territoriales, »...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. « Les dispositions du présent art...

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’o...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des circonstances de l’infraction, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet de cet amendement vise à limiter le pouvoir de la juridiction de ne pas appliquer la peine minimale en matière de récidive concernant les infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi. Les infractions me...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine ...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : En raison de l’explosion du nombre d’agressions d’élus, il est indispensable de mettre en place un dispositif similaire à celui envisagé en cas d’agression d’autres titulaires de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Le dernier alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de lutter contre les ravages du protoxyde d’azote sur la santé qui sont tout aussi graves que ceux ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions commises envers une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un m...