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À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet am...

Après l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un article 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑25‑1. – Dans les cas de délits commis en état de récidive légale, lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situati...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en qualité de victime, plaignant, témoin ou partie civile.

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la fermeté voulue dans cette proposition de loi. L’exposé des motifs du texte évoque la volonté de sanctionner de manière stricte les récidivistes, dans le but de dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau. Dans l’alinéa 3 de l’article premier est instauré une dérogat...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Completer l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celle...

Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit commis en état de récidive légale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à mieux lutter contre l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’élus » les mots : « de dix élus ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les élus locaux siégeant au sein de cette conférence sont issus de deux collèges égaux. Les membres du premier collège électoral sont nommés par l’Assemblée nationale à la repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement de la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences « guichets » au tribunal que prévoit l’article 3 ne semble pas pertinent. Ce dispositif expérimental, et pourtant non-novateur, risque de compliquer, voire de dimi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende. Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine pl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le texte initial nous propose à juste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prono...

Au second alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en é...

Après l’article 730‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑4 ainsi rédigé : « Art. 730‑4. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des dispositifs de libération conditionnelle mentionnés aux articles 729, 730, 730‑2, et 730‑2-1 et à la premièr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. Les écologistes sont a...