Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Le dernier aliéna de l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas pour un grand nombre de crimes et délits.
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