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Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à lutter contre la récidive pour certains cas de violences envers des dépositaires de l’autorité publique, et à accompagner la libération sous contrainte. » Exposé sommaire : Le bilan de cette proposition de loi nous oblige à constater qu’elle ne réussira pas à lutter contre la récid...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévention de la récidive, d’objectiver les termes du débat et de proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates. » les mots : « dissuasion de la récidive ainsi que de formuler des propositions concrètes et efficaces visant à endiguer ce phénomène ». Exposé sommaire : Les chiffres du Mini...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « 4° et 4° bis des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le champ d’application d’une peine d’emprisonnement minimale à tous les délits prévus par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. L’objet de la présente proposition de loi étant de lutter contre les récidives, étendre le di...

À l’alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de not...

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « « 3° trois ans, si le d...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le maire doit pouvoir également être systématiquement informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lors...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot « quatre » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la récidive, il s’agit de veiller à l’exécution réelle des peines prononcées. Pour cela, il ne doit p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoit qu'une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraî...

L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-25. – Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée partie sous le régime de la détention à ...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui d...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721‑1-1, 721‑1-2 et 721‑2 du code de procédure pénale. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend, à titre expérimental, instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation. Qu’il s’...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. » Exposé sommaire : L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test.

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre ...

Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le conducteur, commettant l’infraction visée à l’article R. 415‑12 du Code de la Route et en état de récidive légale, lorsque l’obstruction manifeste à entraîné le décès de la personne prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader l...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants de la police nationale, de représentants des policiers municipaux, de représentants de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Nos forces de l'ordre sont en première ligne et connaissent bien les problématiques liées à la récidive. Elles subiront directemen...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vi...