Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 193 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2023 par : M. Hébrard, M. Guiniot.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 1er
Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le conducteur, commettant l’infraction visée à l’article R. 415‑12 du Code de la Route et en état de récidive légale, lorsque l’obstruction manifeste à entraîné le décès de la personne prise en charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les automobilistes de bloquer des véhicules d’urgence, en particulier dans des bouchons ou en leur refusant la priorité.
Il est à noter qu’en 2021, 115 accidents ont impliqué une ambulance.
De plus, les statistiques n’existent pas pour les décès au cours du transport, mais il est indéniable qu’en redonnant du sens aux mots « véhicules d'intérêt général prioritaires », un nombre non négligeable de vies pourront être sauvées.
Cet amendement n’a toutefois pas vocation à s’appliquer aux prises en charge trop tardives, ni aux décès inattendus à l’hôpital.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.