Se connecter - Mon compte
Publié le 2 mars 2023 par : M. Houssin.
Supprimer le dernier alinéa.
Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.