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À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remettre la question de la fusion des filières après le prochain cycle d’agrément, soit 2030. La signature d’un nouvel agrément pour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devrait intervenir en 2023. Des boulev...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or, le concept de transition éc...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier ». Exposé sommaire : Intitulé correspondant davantage à l’enjeu soulevé par cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Les publications de presse déclarées en 2023 bénéficient de cette exemption. « II. Les autres dispositions de l’article 1^er de la présente l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La préparation, l’exécution et le suivi de la convention de partenariat est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des actions qu’elle mène au titre du 2° du II de l’article L. 131‑3. » Exposé sommaire : Du fait de son expertise en matière de transitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières son...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑18, supprimer les mots : « à 50 % pour » ; ». Exposé sommaire : En exemptant les publications de presse de leur obligation de participation financière au retraitement des déchets papiers émis, ce sont près de 30 millions d’euros s...

À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « trisannuelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, connaît depuis maintenant plusieurs années des difficultés, que ce so...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de pre...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « et les collectivités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1^er janvier 2023. Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières...

À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « bisannuelle ». Exposé sommaire : Nous souhaitons que la convention puisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durant cette convention soient liés le plus possible aux variations des volumes de vente et donc aux volumes de tri.

I. – Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur ne bénéficiant d’aucune filière de récupération est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l’article 266 sexies du code des douanes. » II. – Le code des douanes est ains...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Une entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1^er janvier 2024.

I. – Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si ces objectifs sont atteints, une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code généra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présente proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les espaces de communication mentionnés au premier alinéa sont réservés en priorité aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Si le principe de contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les...

Entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2028, dans le cadre des dispositions de l’article 72 de la Constitution et du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, et par extension des compétences prévues à l’article L. 2224‑13 du même code, l...