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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD29 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« et les collectivités ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement concernées.
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