Amendement N° CD8 (Irrecevable)

En exemptant les publications de presse de leur obligation de participation financière au retraitement des déchets papiers émis, ce sont près de 30 millions d’euros supplémentaires, selon la Direction générale de la prévention des risques, qui seraient imputés aux dépenses des collectivités locales, en charge du traitement des déchets.

Or, l’éco-organisme Citéo dispose d’un budget d’environ 100 millions d’euros pour la filière responsabilité élargie des producteurs des imprimés papiers. La somme de 30 millions d’euros constitue dès lors une augmentation importante.

Par ailleurs, sortir la presse de la REP des imprimés papiers en leur demandant, en contrepartie, de mettre gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique, n’entraînera aucune dépense pour les organes de presse, ce qui est visé par la proposition de loi, mais dessaisira la presse de ses obligations de réduction des déchets. De plus, bien qu’une convention de partenariat sera conclue entre les ministères concernés et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, aucune sanction n’est ici mentionnée en cas de défaut de publicités, et donc de manquements à leurs engagements.

Cet amendement d’appel vise ainsi à alerter le Gouvernement et Monsieur le rapporteur sur le coût engendré par de telles mesures pour nos collectivités locales, en demandant aux autres acteurs de la REP des imprimés papiers de compenser la perte occasionnée par le retrait de la presse.