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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD33 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de presse au dispositif de convention de partenariat, il est utile de prévoir par un décret d’application les sanctions applicables aux éventuels contrevenants.
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