Amendement N° CD6 (Tombe)

Le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, connaît depuis maintenant plusieurs années des difficultés, que ce soit au regard de l’augmentation du prix des matières premières, et notamment du papier, mais aussi de la baisse de ses ventes.

Il importe, dans l’intérêt démocratique de la pluralité des opinions, de protéger les titres de presse et à travers eux la presse quotidienne régionale, ressource essentielle dans nos territoires, pour informer les lecteurs des actualités locales mais également pour maintenir le lien social à l’égard de nos aînés.

Bien que de nombreuses solutions ont été envisagées et mises en oeuvre par le passé, sans pour autant parvenir à sauvegarder de manière pérenne ce secteur, il n’apparait cependant pas opportun de lever l’ensemble des obligations faites aux producteurs de papier. D’une part, une telle exemption créerait un précédent pour ouvrir à nouveau le dossier des filières à responsabilité élargie des producteurs, avancée importante et synonyme de progrès de l’économie circulaire dans notre pays. D’autre part, l’absence de participation financière au retraitement des déchets papiers émis serait dès lors prise en charge en intégralité par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets. Selon la Direction générale de la prévention des risques, la fiscalité de ces dernières augmenterait de près de 30 millions d’euros pour l’année 2023 si la presse venait à sortir du champ de la responsabilité élargie des producteurs, alors même que les collectivités ont, elles aussi, vu leurs marges de manoeuvre réduites par l’inflation que nous connaissons actuellement.

Cet amendement vise donc à retirer l’exemption de contribution obligatoire de participation financière au retraitement des déchets papiers émis qui est accordée aux publications de presse.

Il vise également à renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement.

Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur, peuvent verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Ce régime doit être prorogé pour ne pas obérer les capacités financières des collectivités locales qui, sans contribution de la part des publications de presse, verront leur fiscalité augmenter de près de 30 millions d’euros pour l’année 2023 selon la Direction générale de la prévention des risques.