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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État compense à due concurrence les pertes engendrées par le présent b pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers à usage graphique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne publique peut consentir à l’occupation gratuite de son domaine public par des conteneurs de collecte d’emballages et contenants consignés pour l’alimentation. » Exposé sommaire : Alors que près de 5,4 millions ...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1^er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mes...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général é...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballage...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». Exposé sommaire : A la date du 1^er janvier 2023, le secteur de la presse aurait dû être soumise au paiement de l’écocontribution imposée par la REP. Cette proposition de loi voudrait faire en sorte que la contribution en nature de l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La filière à responsabi...

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de respo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er. Le présent article porte fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et exemption pour les publications de presse de toute responsabilité élargie des producteurs. L’ex...