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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La filière à responsabi...

Rédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. » Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article propose une fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques. Les synergies que pourraient générer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières son...

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est l’autorité organisatrice du service public de collecte, lavage et remise à disposition des emballages et contenants consignés des commerces alimentaires sur son ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitem...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières. Exposé sommaire : La presse écrite connaît depuis plusieurs années des difficultés de financement. Le ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élar...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général é...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐10‐7‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐10‐7‐1. – Les producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou l’éco-organisme dont ils relèvent peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutili...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1^er

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Des bouleversements importants sont attendus à court terme pour la filière papier. Parmi eux figurent la mise en place d’une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024, l’expérimentation « oui pub » ou encore la fin de la dist...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une convention de partenariat est conclue entre l...