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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD46 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Bony, M. Descoeur, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 676 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Après l'article 1er
I. – Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si ces objectifs sont atteints, une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Sa répartition est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) volet déchets voulue par le Gouvernement visait à encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette solution plus chère. Cependant, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La réforme passe donc à côté de son objet et entraine uniquement une hausse de la fiscalité pour les collectivités, de 600 millions d’euros, le prix de la tonne enfouie étant passé de 24 € hors taxes en 2019 à 45 € hors taxes en 2022, avec une prévision à 65 € hors taxes à partir de 2025, sans pour autant réduire la quantité de déchets résiduels. C’est donc une taxe essentiellement punitive, reportée sur le contribuable, alors même que les collectivités sont déjà lourdement taxées sur leur activité de collecte et de gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif par un volet incitatif. Il crée une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre les objectifs de recyclage des déchets d’emballages ménagers et d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, visés par la présente proposition de loi. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal proposé par l’exécutif, en maintenant un signal-prix sur le stockage et l’incinération, tout en évitant de sanctionner les collectivités qui ont les meilleurs résultats en termes de recyclage.
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