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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD28 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD69 (Adopté)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ».
Exposé sommaire :
L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ».
Or, le concept de transition écologique est très large. Cet amendement propose de préciser ce concept en ciblant notamment l’économie circulaire, les économies d’eau et le respect de la préservation de la biodiversité.
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