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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD40 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les espaces de communication mentionnés au premier alinéa sont réservés en priorité aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Si le principe de contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les éco-organismes. Les publications actuelles ne sont pas visibles et semblent d’abord servir certains groupes commerciaux et certaines marques. L’ensemble des actions entreprisent par les collectivités ne sont pas visibles. Avec ces encarts, elles pourraient donner gratuitement plus de visibilités aux actions menées sur territoire.
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