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À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « bisannuelle ». Exposé sommaire : Nous souhaitons que la convention puisse avoir lieu tous les 2 ans pour que les accords passés durant cette convention soient liés le plus possible aux variations des volumes de vente et donc aux volumes de tri.

I. – Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur ne bénéficiant d’aucune filière de récupération est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l’article 266 sexies du code des douanes. » II. – Le code des douanes est ains...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Une entrée en vigueur rétroactive au 1^er janvier 2023 ne semble pas appropriée. Cet amendement propose par conséquent la date du 1^er janvier 2024.

I. – Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si ces objectifs sont atteints, une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code généra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présente proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les espaces de communication mentionnés au premier alinéa sont réservés en priorité aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Si le principe de contribution en nature de la presse devait être maintenu, nous souhaitons que ces encarts soient d’abord réservés aux collectivités avant les...

Entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2028, dans le cadre des dispositions de l’article 72 de la Constitution et du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, et par extension des compétences prévues à l’article L. 2224‑13 du même code, l...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des livres et des publications de presse au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un état des lieux des aides financières de l’État à la presse écrite ainsi que sur de nouvelles potentielles aides financières. Exposé sommaire : La presse écrite connaît depuis plusieurs années des difficultés de financement. Le ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élar...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général é...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐10‐7‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐10‐7‐1. – Les producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou l’éco-organisme dont ils relèvent peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutili...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1^er

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de mon collègue Denis Masseglia a la volonté parfaitement respectable d’aider la presse à passer un cap économique complexe et c’est à respecter. La presse, par son pluralisme et sa liberté, est un o...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les prestations en nature sous forme d’encarts publicitaires pour les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse cessent progressivement avant le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Des bouleversements importants sont attendus à court terme pour la filière papier. Parmi eux figurent la mise en place d’une consigne pour le recyclage des emballages plastiques en 2023 et 2024, l’expérimentation « oui pub » ou encore la fin de la dist...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une convention de partenariat est conclue entre l...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remettre la question de la fusion des filières après le prochain cycle d’agrément, soit 2030. La signature d’un nouvel agrément pour la filière papier prévue fin 2022 a pris du retard et devrait intervenir en 2023. Des boulev...