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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD13 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD19 )
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Bony.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 » ; ».
Exposé sommaire :
Les synergies que pourraient générer une fusion des REP emballages ménagers et papiers graphiques se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D’un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte et de tri sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n’apportera donc pas de synergie supplémentaire, si ce n’est une simplification administrative de la procédure d’agrément.
A l’inverse, le déséquilibre de taille entre les deux filières conduira à ce que les enjeux de la filière des papiers graphiques se trouvent dilués dans une filière où l’emballage ménager aura un poids prépondérant. En effet, les contributions payées par l’emballage ménager représentent un montant environ 10 fois supérieur à celles de la filière des papiers graphiques.
Or, la filière des papiers graphiques est aujourd’hui dans une situation difficile. Les tonnages mis en marché ont été divisés par deux en 15 ans, six usines papetières ont fermé leurs portes ces 10 dernières années. Il est ainsi particulièrement inopportun d’envisager une fusion des deux filières REP : il est au contraire plus nécessaire que jamais qu’un agrément dédié permette que les enjeux de la filière des papiers graphiques soient traités sereinement et en tenant compte de ses spécificités.
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