Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit. ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établisseme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « espaces de communication» le mot : « encarts ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « afin de déterminer » les mots : « . Cette convention détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les économies d’eau et la préservation » les mots : « la préservation de la ressource en eau et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.