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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD25 (Tombe)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Thiébaut, M. Alfandari, Mme Violland.
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une convention de partenariat est conclue entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique.
« Dans le cadre de cette expérimentation, sont exemptées de l’obligation prévue au b) du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention de partenariat mentionnée au premier alinéa du présent II.
« À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de ladite expérimentation, en particulier de la pertinence et des impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que des impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution. ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l’article 1er remplace l’obligation de contribution financière des éditeurs de publications de presse prévue par la loi AGEC, au titre de la responsabilité élargie du producteur, par une possibilité de contribution en nature. Cette contribution en nature consiste en une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.
Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1er afin que cette possibilité de contribuer en nature des publications de presse soit rendue possible au titre d’une expérimentation, pour une durée de trois ans.
Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de celle-ci, et en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de contribution financière pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse. Le rapport évalue l’opportunité d’étendre au secteur de la presse l’obligation d’éco-contribution.
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