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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD16 (Tombe)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales. Le rapport étudie également l’opportunité d’intégrer les livres dans la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les papiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever les difficultés rencontrées par la filière REP papiers graphiques et imprimés pour la renforcer.
La filière des déchets de papiers graphiques a vu son champ d’application s’élargir progressivement depuis sa mise en place en 2006. Limitée aux imprimés non sollicités en 2008, elle couvre désormais tous les imprimés papiers, gratuits ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de service public à compter de début 2017.
Alors que la présente proposition de loi risque d’affaiblir l’ensemble de la REP avec la sortie de la presse, le groupe Socialistes et apparentés demande, par l’intermédiaire d’un rapport, un état des lieux afin de prendre les mesures, notamment en matière financière, qui s’imposeront pour renforcer cette filière et ainsi continuer à progresser en matière de taux de recyclage qui s’approche des 65 % aujourd’hui. Il s’agira également d’étudier l’opportunité d’intégrer les livres dans la filière REP papiers.
Tel est l’objet de cet amendement.
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