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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État compense à due concurrence les pertes engendrées par le présent b pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers à usage graphique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne publique peut consentir à l’occupation gratuite de son domaine public par des conteneurs de collecte d’emballages et contenants consignés pour l’alimentation. » Exposé sommaire : Alors que près de 5,4 millions ...

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1^er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mes...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommaire : Les communications prévues à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général é...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballage...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». Exposé sommaire : A la date du 1^er janvier 2023, le secteur de la presse aurait dû être soumise au paiement de l’écocontribution imposée par la REP. Cette proposition de loi voudrait faire en sorte que la contribution en nature de l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La filière à responsabi...

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de respo...

À l’alinéa 9, insérer après les mots : « est conclue » les mots : « , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ». Exposé sommaire : Il est important que la convention de partenariat dont les grands principes sont déterminés à l’article L. 541‑10‑19 modifié du code de l’environnement ne soit pas conclue sans limitation dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er. Le présent article porte fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et exemption pour les publications de presse de toute responsabilité élargie des producteurs. L’ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La préparation, l’exécution et le suivi de la convention de partenariat est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des actions qu’elle mène au titre du 2° du II de l’article L. 131‑3. » Exposé sommaire : Du fait de son expertise en matière de transitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières son...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑18, supprimer les mots : « à 50 % pour » ; ». Exposé sommaire : En exemptant les publications de presse de leur obligation de participation financière au retraitement des déchets papiers émis, ce sont près de 30 millions d’euros s...

À l’alinéa 9, après le mot : « convention », insérer le mot : « trisannuelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le secteur de la presse, et plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, connaît depuis maintenant plusieurs années des difficultés, que ce so...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment les sanctions applicables aux producteurs de publication de presse ne participant pas au dispositif prévu au premier alinéa, sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne participation des entreprises de pre...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « et les collectivités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : L’amendement vise à associer les collectivités dans la discussion concernant la convention de partenariat puisqu’elle sont directement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1^er janvier 2023. Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières...