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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les économies d’eau et la préservation » les mots : « la préservation de la ressource en eau et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « afin de déterminer » les mots : « . Cette convention détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « espaces de communication» le mot : « encarts ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée rédactionnelle.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La convention de partenariat est établie après une consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles une partie des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, les établisseme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis le III de l’article L. 541‑10‑18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchet...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement sont mis en conformité avec l’article 1^er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement. » Exposé sommaire : Si les synergies entre les deux filières existent, il conv...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application. Il établit dans ce cadre un bilan de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 en cours de validité et du respect des critères de performance environnementale qu’elle définit. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑25, les références : « aux 1° et 3° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 7, après le mot : « premier », insérer les mots : « et au dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale ...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

À l’alinéa 9, insérer après les mots : « est conclue » les mots : « , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ». Exposé sommaire : Il est important que la convention de partenariat dont les grands principes sont déterminés à l’article L. 541‑10‑19 modifié du code de l’environnement ne soit pas conclue sans limitation dans...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code rempl...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement. Les publications de presse, au sens de...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution finan...