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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD15 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État compense à due concurrence les pertes engendrées par le présent b pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers à usage graphique. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire compenser par l’État les pertes engendrées par la sortie des publications de presse.
Cette nouvelle donne affaiblirait la filière REP papiers avec un risque « effet boule de neige ».
Le manque à gagner pour la REP serait de l’ordre de 12,8 millions d’euros par an d’après Citeo (contributions financière/nature comprises), ce qui mettrait en danger l’équilibre de toute la filière papier qui comporte également une dimension industrielle non négligeable à travers les activités de recyclage.
La sortie de la presse écrite ne doit pas conduire à alourdir les charges pour les autres acteurs qui sont les bons élèves. Il faut bien avoir à l’esprit que les REP emballages ménagers et papiers sont aujourd’hui particulièrement vulnérables du fait de l’inflation. Affaiblir cette REP est un très mauvais signal envoyé. Collecter, trier, recycler : cette mission nécessite des moyens.
Le Gouvernement doit assumer sa volonté de faire sortie la presse de la filière REP en faisant supporter les pertes financières par l’État. Tel est le sens de cet amendement.
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