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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD31 (Retiré avant séance)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 541‑10‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du a du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des emballages entrant dans le champ d’application de ce dernier. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 541‑10‑19. – Les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes au titre du b du 1° de l’article L. 541‑10‑1 couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans le champ d’application de ce dernier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les éco-contributions versées par les metteurs en marché de papiers graphiques couvrent exclusivement les coûts liés aux déchets issus des imprimés papiers et papiers à usage graphique entrant dans le champ d’application de ce dernier. Il en est de même pour les emballages ménagers.
Le taux d’acquittement prévoit d’ores et déjà que les contributions versées par les metteurs en marché de papiers graphiques à l’éco-organisme couvrent les coûts liés aux déchets des papiers graphiques dans le périmètre de la Responsabilité Elargie des Producteurs. Ce taux permet donc que les entreprises paient une contribution pour le recyclage à hauteur des tonnes qu’elles mettent en marché, mais pas à la place des autres, qu’il s’agisse de tonnes exemptées par la loi comme les livres par exemple, ou de catégories de papiers qui bénéficient de modalités particulières comme la contribution en nature jusqu’au 1er janvier 2023.
Le taux tel que calculé aujourd’hui relève ainsi d’un principe d’équité qu’il est nécessaire de maintenir. La suppression du « taux d’acquittement » si elle était envisagée serait extrêmement préjudiciable pour la filière des papiers graphiques. En effet, le risque, si une suppression était envisagée, serait d’une augmentation jusqu’à 50 % des contributions pour les autres metteurs en marché de Papiers Graphiques, ce qui est économiquement non supportable.
Pour mémoire, l’usage du papier graphique est en déclin structurel depuis des années. Les tonnages de papier mis en marché ont été divisés par 2 en 15 ans, entraînant de facto une réduction équivalente des tonnages de papiers graphiques. Cette situation a entraîné la fermeture périodique de sites papetiers, comme Arjowiggins ou plus récemment La Chapelle Darblay. La contribution payée par les metteurs en marché de papiers graphiques représente 10 à 15 % du prix du papier. La suppression du taux d’acquittement pourrait conduire à la disparition de la filière de production de papiers graphiques française.
La suppression de ce taux d’acquittement serait par conséquent fondamentalement inéquitable vis-à-vis des autres metteurs en marché de papiers graphiques et pourrait constituer une distorsion de concurrence.
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