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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD24 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD42 )
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Le présent article porte fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et exemption pour les publications de presse de toute responsabilité élargie des producteurs.
L’exemption accordée à la presse supprime l’incitation pour ce secteur à atteindre des objectifs de recyclage et de réduction de son impact environnemental. A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable que les entreprises soient tenues responsables des impacts des produits qu’elles mettent sur le marché. Sortir une filière du financement de la REP enverrait le signal qu’une filière rencontrant des difficultés peut s’exempter de ses obligations environnementales. Celles-ci sont structurantes et non une variable d’ajustement.
Par ailleurs, une fusion des REP emballages ménagers et papiers réalisée dans de telles conditions risque de priver les collectivités et les syndicats de gestion des déchets de précieuses recettes pour assurer le service public de tri et de gestion des déchets. En effet, la sortie de la presse de la REP papier représente à elle seule une perte nette de 3 millions d’euros d’écocontribution, jusqu’alors versés par les éditeurs de presse qui choisissaient le versement en numéraire. De plus, cette sortie représente un manque à gagner potentiel de 17 millions d’euros pour les collectivités qui auraient dû recevoir l’ensemble des versements en numéraire à compter de 2023.
Enfin, la possibilité offerte aux éditeurs de presse de verser leur écocontirbution en nature était jusqu’alors conditionnée à l’atteinte d’objectifs environnementaux. Le dispositif proposé dans cet article ne prévoit aucune conditionnalité écologique.
Les difficultés économiques rencontrées par les éditeurs de presse sont avérées. Toutefois, la réduction des objectifs environnementaux de la filière ne constitue pas un moyen satisfaisant de soutien public au secteur.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
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