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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD44 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Bony.
Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur versent une contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets au titre de l’article L. 541‑10‑2, à l’exception des publications inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la contribution financière peut être versée sous forme de prestations en nature. » ;
b) Après la première occurrence du mot : « le », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « public sur la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à maintenir le système de compensation en nature prévu pour le secteur de la presse, en forte crise (chute du nombre de lecteurs, explosion du coût du papier), dans le cadre de la filière REP des papiers graphiques. Ce régime dérogatoire permet aux éditeurs de presse d’apporter sa contribution via la mise à disposition d’encarts publicitaires informant le consommateur sur le geste de tri et le recyclage du papier.
Or la loi AGEC prévoit que cette dérogation doit prendre fin au 1er janvier 2023, tandis que la directive européenne sur le sujet précise que les producteurs soumis à une filière REP doivent couvrir au moins 50 % des coûts à travers une contribution financière, à compter du 5 janvier 2023. C’est pourquoi la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur prévoit de maintenir cette dérogation, mais à travers une convention de partenariat passée avec l’État, donc en sortant le secteur de la presse de la filière REP.
Il s’agirait d’un dangereux précédent : pour la première fois en France, un gisement de déchets qui relève d’une filière REP serait autorisé à en sortir, et à ne plus être considéré en droit comme contributeur au financement de la collecte et du traitement des déchets qu’il génère.
Un financement intégral à la charge des collectivités de la gestion de la fin de cycle de vie des produits issus du secteur de la presse n’est par ailleurs pas souhaitable, au vu du contexte d’explosion des charges de collecte et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il est donc proposé de :
- Maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques, considérant qu’une contribution en nature peut être regardée comme une contribution financière aux termes de la directive européenne sur les déchets,
- Prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestation en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, à savoir les quotidiens et hebdomadaires nationaux, régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale payante, qui sont en général les plus touchés par la crise que connait le secteur. Le reste des publications (magazines, journaux gratuits...) devra par contre passer à une contribution financière.
L’élargissement de ces encarts au thème de la transition écologique est maintenu. La mention aux critères du décret est supprimée, étant inutile dans la loi et devant permettre une plus grande souplesse d’application, notamment concernant la teneur en fibres recyclées minimale de papier qui peut devenir contreproductive au bout de plusieurs cycles de retraitement.
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