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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD30 (Tombe)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Sont exclues les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent au dispositif de mise à disposition gratuite mentionné à l’article L. 541‑10‑19, et les livres. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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