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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article unique de la présente proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle et temporaire sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le Parlement a déjà voté, en décembre 2022, une double mise à contribution des profits exceptionnels réali...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 100 000 000 euros ». Exposé sommaire : La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relance pour enrayer les co...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les socié...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rende...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude. Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprise...

Par dérogation à l’article 209‑0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 000 euros sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cette option dérogatoire s’applique aux conditions prév...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 500 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relan...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. Afin de respecter cette logique, ce...