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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rendement budgétaire.
Pour la première tranche (hausse du résultat de 1,25 à 1,5 fois), le taux de 25 % est substitué au taux initial de 20 %. De même, pour la seconde tranche, (hausse du résultat de 1,5 à 1,75 fois), le taux de 30 % est substitué au taux initial de 25 %. Le taux de la dernière tranche reste inchangé à 33% afin d’éviter le risque d’une annulation par le Conseil Constitutionnel pour rupture d’égalité.
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