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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le but de cet amendement est d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaises qui réalisent des « superprofits » de 0,2 point. La TTF existe déjà a un taux unique de 0,3 %. Son rendement est d’un demi milliard d’euros. La TTF s’applique à la vente d’actions de grandes entreprises françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros.
L’objectif initial de la TTF était d’augmenter les recettes de l’aide publique au développement et de mettre davantage à contribution le secteur financier après la crise financière de 2007‑2008. La TTF pèse in fine sur les épargnants.
L’objectif de cet amendement est donc d’augmenter les recettes fiscales assises sur le capital.
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