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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises
« Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées au SBF120, à l’EuroStoxx 50, au S&P500, au DowJones, au NASDAQ ou au Nikkei 225 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet article reprend le dispositif proposé par la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées destinée au versement de dividendes.
L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif de contribution sur les superprofits en imposant également les dividendes versés.
Les profits réalisés par les entreprises peuvent financer l’économie réelle. C’est notamment le cas des investissements productifs, du financement de la R&D ou des dispositifs d’intéressement des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise a pour premier objectif de verser des dividendes à ses actionnaires, la recherche du profit pénalise l’entreprise elle-même en réduisant sa trésorerie et sa capacité d’investissement.
Afin d’augmenter les recettes de l’État dans un contexte difficile pour les finances publiques, mais aussi pour inciter les entreprises à réinvestir davantage leurs profits, le présent amendement propose d’imposer à hauteur de 5 % les sommes distribuées par les grandes entreprises côtés en bourse.
Le champ prévu est le plus large possible. En effet, plusieurs multinationales ont leur siège à l’étranger mais s’acquittent néanmoins de l’impôt sur les sociétés en France du fait de leur activité importante dans notre pays.
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