Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l'article unique de la présente proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle et temporaire sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.

Le Parlement a déjà voté, en décembre 2022, une double mise à contribution des profits exceptionnels réalisés par les énergéticiens qui devrait rapporter plus de 200 millions d'euros en ce qui concerne la nouvelle contribution temporaire pesant sur le secteur des hydrocarbures et au moins 11 milliards d'euros s'agissant de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, pour l'année 2023.

La contribution additionnelle portée par le groupe Socialistes vise l'ensemble des grandes entreprises, et non le seul secteur des énergéticiens qui a pu profiter de la reprise économique consécutive à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Cette proposition de taxation généralisée des grandes entreprises est excessive, mal calibrée et dangereuse.

Excessive, car elle aboutit, en s'ajoutant au le taux normal de l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur les bénéfices, à un taux d'imposition des bénéfices supérieur à 60%.

Mal calibrée, car elle fait fi de la cyclicité de l'activité économique et de la possibilité que les profits des entreprises assujetties puissent être le fait d'une tendance structurelle, de gains de productivité, d'efforts d'innovation ou de décisions stratégiques.

Dangereuse enfin car, en l'absence de coordination européenne, elle conduit à désavantager les entreprises françaises au détriment de celles de nos voisins et concurrents, et pourrait avoir un effet contra-cyclique désastreux dans un climat macro-économique dégradé.