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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots :
« À l’exception des sociétés concessionnaires d’autoroutes, »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent d’une contribution additionnelle équivalente à 60 % de la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Exposé sommaire :
Les concessionnaires d'autoroutes réalisent des profits conséquents et réguliers reflétant les tarifs élevés des péages pour les usagers.
Malgré des bénéfices déjà importants, ces sociétés vont augmenter les tarifs en 2023, en moyenne de 4,75%. Cette augmentation des tarifs est inacceptable.
Face à cette situation, il est important d'agir pour mettre aux bénéfices indus de ces sociétés.
C'est le but de cet amendement qui prévoit une taxation de 60% sur les bénéfices exceptionnels de ces entreprises.
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