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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relan...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude. Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprise...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la date : « 31 décembre 2025 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises se doit d’être une mesure provisoire qui n’a pas vocation à être permanente. Afin de respecter cette logique, ce...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un empris...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019 », les mots : « des deux années précédentes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 500 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire. Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l’agroalimentaire. Exposé sommaire : En réalis...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes régies par l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, insérer les mots : « À l’exception des sociétés concessionnaires d’autoroutes, » III. – En conséquence, après l’alinéa ...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est inst...