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À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 750 000 000 euros », le montant : « 250 000 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La France fait face à diverses périodes de situations exceptionnelles depuis février 2020 avec successivement : la pandémie de Covid-19 et les confinements qui en ont découlé, les plans de relan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l’agroalimentaire. Ce rapport évalue notamment le lien entre la forte poussée inflationniste et les surprofits du secteur de l’agroalimentaire. Exposé sommaire : En réalis...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « F. – Quiconque a soustrait ou a tenté de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel de la contribution partielle, par la promotion ou par l’offre d’un montage frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un empris...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au B du présent II, domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rappor...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : «  Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chif...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 par les entreprises réalisant plus de 100 m...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019 », les mots : « des deux années précédentes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également...

Au titre, substituer aux mots : « portant création d’ », les mots : « visant à essayer de créer » Exposé sommaire : Cette amendement vise à interpeller les députés de la NUPES sur la complexité du sujet. Si nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’une taxe exceptionnelle pour les profiteurs de la crise, il ne faudrait pas que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à instituer une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€. En cela, elle ignore les mesures déjà mises en place et compromet la dynamique économique du...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des des sociétés concessionnaires des missions du service public autorou...