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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, Mme Youssouffa.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 1,25 »,
le nombre :
« 1,20 ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : »
les mots :
« à la part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de 33 %. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le règlement européen d’octobre 2022 propose l’instauration d’une contribution de solidarité temporaire sur les entreprises dont les bénéfices imposables excédent de plus de 20 % la moyenne des bénéfices imposables réalisés sur la période 2018‑2021, à un taux d’au moins 33 %.
La proposition de loi socialiste a l’avantage d’étendre la taxe sur les superprofits à tous les secteurs tout en ciblant uniquement les plus grandes entreprises. Cependant le taux d’imposition proposé étant progressif, le taux global est inférieur à celui proposé par le règlement européen précité.
Il est donc proposé de supprimer la progressivité du dispositif socialiste afin d’en augmenter le rendement budgétaire.
Par ailleurs, la contribution socialiste concernera davantage d’entreprises et s’appliquera plus longtemps que la contribution de solidarité temporaire mise en place dans la LFI pour 2023. Il est donc proposé de supprimer la « taxe sur les superprofits » instaurée par le Gouvernement au profit de la présente version afin d’éviter toute double imposition sur le secteur de l’énergie, qui pourrait entraîner l’annulation du texte par le Conseil Constitutionnel pour rupture d’égalité.
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