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Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 6 février 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 662 portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Après l'article 1er
Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens et l’organisation nécessaires à la création d’un ministère de la lutte contre la fraude.
Ce ministère serait notamment en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Exposé sommaire :
La création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude est une mesure importante pour garantir la transparence et la responsabilité financière des entreprises. La fraude fiscale a un impact considérable sur l'économie et les finances publiques, et il est donc nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour la prévenir et la combattre.
Le ministère de la lutte contre la fraude serait en charge de la lutte contre la fraude sur la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Cette contribution vise à garantir que les entreprises réalisant des bénéfices considérables paient leur juste part d'impôts.
En outre, la création d'un ministère dédié à la lutte contre la fraude permettra d'assurer la coordination et l'efficacité des efforts de lutte contre la fraude, notamment au niveau international. En centralisant les ressources et en établissant des normes claires, ce ministère pourra mieux cibler les efforts de lutte contre la fraude, améliorer la collecte de données et renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises.
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