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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine entre 18 heures et 20 heures du lundi au vend...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de favoriser l’installation dans certaines zones faibl...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale le samedi. » Expos...

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et de son état de santé ». Exposé sommaire : Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins. C’est pourquoi le présent amendement...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 16 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine dans des zones faiblement dotées en médecins....

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de san...

I. – À la section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑16 A. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une f...

I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160‑13 » sont supprimés ; 3° L’article L. 162‑22‑8‑2 e...

I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑1‑2. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écono...

L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires. Cette faculté n’entraine aucune augmentation des moyens financiers attribués aux agences régionales de santé. » Exposé sommaire : La coopération ...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. La coopération entre les professionnels de santé est essent...

L’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et dans la réalisation de leurs missions » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste de ces missions et leurs modalités de réalisation par les préparateurs en pharmacie sont définies par...

I. – L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, s’ils sont accompagnés d’une atte...

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé pub...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé. Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Exposé sommaire : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place l’obligation pour tous les médecins de participer au Service d’accès aux soins (SAS), plateforme universelle de réponse aux soins urgents et non programmés. Seuls les Ordres départementaux pourraient dès lors accorder des exemptions à certains confrères selon les crit...