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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS30 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑1‑2. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
L’introduction l’an dernier du numerus apertus trouvera d’ici huit ans ses pleins bénéfices pour l’offre territoriale de soins.
Cela justifie le caractère expérimental - et en tout état de cause temporaire - de l’introduction d’une répartition raisonnée de l’offre de médecine sur tout le territoire.
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