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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS90 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Juvin.
I. – À la section 9 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑16 A. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à acquérir des compétences d’auto-soins et à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé.
« Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène et la vaccination, la santé mentale et le bien-être, la connaissance du corps humain ainsi que les bases de l’organisation du système de santé.
« En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312‑16, L. 312‑17, L. 312‑17‑1, L. 312‑17‑1‑1, L. 312‑17‑2 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans une logique de promotion de la santé, la stratégie nationale de santé 2018‑2022 prévoyait la mise en place d’un parcours éducatif de santé allant de la maternelle au lycée. Si des formations liées à l’éducation sexuelle ou à l’alimentation ont été mises en place, aucun programme complet n’est actuellement structuré dans le code de l’éducation.
Le rapport de l’IGESR sur l’éducation à la sexualité en milieu scolaire souligne également les difficultés à atteindre les objectifs fixés sur cette thématique.
C’est pourquoi, dans la lignée des préconisations du rapport du HCAAM de septembre 2022 sur l’organisation des soins de proximité, le présent amendement souhaite encourager le développement de l’éducation à la santé, y compris dans le milieu scolaire, par la mise en place un programme structuré d’éducation à la santé dans les écoles en s’appuyant sur l’intervention de professionnels de santé - en complément des interventions déjà réalisées par les étudiants en santé dans le cadre du service sanitaire.
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