Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS66 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
Exposé sommaire :
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Aujourd’hui, elle sert de support légal à de nombreuses offres de soins comme les centres médicaux de soins immédiats. Or, les groupes de radiologues ne peuvent aujourd’hui être intégrés à ces centres, malgré l’intérêt que cela aurait en termes de facilitation de l’accès aux examens radiologiques pour les patients.
L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport sur l’opportunité de lever l’obstacle légal à cette intégration des groupes de radiologues en permettant à des personnes morales de rejoindre des SISA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.