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À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ». Exposé sommaire : Une injonction telle qu’exprimée par le terme « indique » se traduira nécessairement, en vertu des règles de droit, par une obligation. Toutefois, il n’apparaît pas opportun d’obliger à l’ensemble des assurés d’indiquer à leur organisme gestionna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi qui revient sur la liberté d’installation des médecins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi qui vise à créer le statut d’infirmier référent dans le but de l’intégrer dans l’équipe de soins du patient prévue à l’article 5. En effet, l’Union Nationale des Professionnels de Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Mala...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ». Exposé sommaire : Le taux...

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « infirmier », insérer les mots : « en pratique avancée » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La montée en puissance des infirmiers en pratique avancée (IPA) et l’exigence de leur formation justifient que le législateur évite tout d...

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Donner le pouvoir aux Agences régionales de santé d’autoriser l’installation d’un médecin dans un territoire, est contraire à la liberté d’installation de celui-ci. Cette mesure coercitive pour la médecine libérale est un aveu d’échec des politiques de santé depuis plusieurs années. Si la situation de...

I. – À l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de lui permettre, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, de définir, par un décret en Co...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent autoriser les titulaires du diplôme d’État de docteur en pharmacie à exercer dans une pharmacie à usage intérieur. Dans le cadre de cette expérimentation, elles respectent le principe selon lequel ne peut être pharmacien chargé de la gérance d’une ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’alléger le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique. Il se prononce notamment sur l’opportunité de ne pas exiger la présence de plus d’un médecin généra...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse...

I. – Après l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2-2. – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « le conseil national ». Exposé sommaire : L’optimisation de l’offre de soins sur tout le territoire français est nécessaire pour étendre la couverture-santé des Français. Pour autant, elle ne saurait emprunter les voies de la planificati...

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. – L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application de l’article 71 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a modifié les conditions d’autorisation à exercer des pra...

À l’alinéa 2, après le mot : « référent, », insérer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : Certains protocoles sont organisés avec le médecin traitant et l’infirmier référent, d’autres avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant ; d’autres encore avec les trois professionnels de santé. Cet amendement propose ainsi d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les prescriptions médicales relatives au mode de transport le plus adapté à l’état du patient. Exposé sommaire : Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018‑757 QPC du 25 janvier 2019, les mots : « et...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. » Exposé sommaire : La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la questio...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent garantir la fin effective de la majoration du ticket modérateur pour les 6 millions de nos concitoyens qui...