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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS79 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La coopération entre les professionnels de santé est essentielle pour favoriser l’accès aux soins. Cette réalité est aujourd’hui intégrée dans nos politiques publiques de santé. Ainsi, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent bénéficier de financements des agences régionales de santé (ARS) pour les soutenir.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport évaluant l’opportunité de permettre aux agences régionales de santé d’octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires.
Il convient de noter que les dispositifs de soutien au fonctionnement (pas seulement l’aide à l’ingénierie pour la création qui concerne les ESP) ne doivent pas être réservés aux MSP car des professionnels sur les territoires ayant chacun leurs propres locaux peuvent être intéressés par un travail coordonné et mérite un soutien équitable.
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