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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS76 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine entre 18 heures et 20 heures du lundi au vendredi ainsi que le samedi.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement se prononçant sur l’opportunité d’intégrer l’exercice de la médecine entre 18h et 20 du lundi au vendredi et le samedi aux critères sur lesquels peuvent se prononcer les conventions nationales conclues entre les organismes d’assurance maladie et les médecins en matière de majoration des tarifs des consultations.
Cet amendement invite d’ailleurs le Gouvernement à réfléchir à considérer le samedi matin comme le reste du week-end.
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