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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS78 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé peuvent octroyer un soutien financier aux équipes de soins primaires. Cette faculté n’entraine aucune augmentation des moyens financiers attribués aux agences régionales de santé. »
Exposé sommaire :
La coopération entre les professionnels de santé est essentielle pour favoriser l’accès aux soins. Cette réalité est aujourd’hui intégrée dans nos politiques publiques de santé. Ainsi, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) peuvent bénéficier de financements des agences régionales de santé (ARS) pour les soutenir.
L’objet de cet amendement est de donner aux ARS la possibilité d’attribuer des financements aux équipes de soins primaires. Pour ne pas créer de charges, il est entendu que financement demeurera facultatif et n’entrainera aucune dotation supplémentaire pour les ARS.
Il convient de noter que les dispositifs de soutien au fonctionnement (pas seulement l’aide à l’ingénierie pour la création qui concerne les ESP) ne doivent pas être réservés aux MSP car des professionnels sur les territoires ayant chacun leurs propres locaux peuvent être intéressés par un travail coordonné et mérite un soutien équitable.
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